La loi pinel
Le dispositif fiscal Pinel sera appliqué jusqu’en 2021 !
20 septembre 2017 : Le gouvernement d’Édouard Philippe / Emmanuel Macron a décidé de laisser le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel en vigueur pour 4 années de plus. Le changement le plus important concerne les zones d’éligibilité qui seront resserrées aux zones très tendues en 2018.
Le guide de la loi Pinel 2017
Comme les dispositifs précédant Pinel, la loi Duflot et la loi Scellier, l’objectif de la loi est d’encourager l’investissement dans l’immobilier neuf. L'ensemble des propriétaires ayant acheté un logement neuf pour le louer peuvent bénéficier d’une réduction fiscal jusqu'à 21 % pour une location d’une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Les avantages de la loi Pinel
Découvrir les nombreux avantages du dispositif d'investissement Pinel pour les acheteurs qui se portent acquéreurs de biens immobiliers neufs destinés à la location.
Réduction d’impôts grâce à la loi Pinel
L'investisseur en Loi Pinel peut opter parmi 3 durées de détention du logement. Et de la durée d'engagement de location, découlera le taux de réduction d'impôt qui sera applicable au bénéfice fiscal.
Le dispositif Pinel octroie une réduction fiscale permettant de défiscaliser de son impôt sur les revenus :
- de 12 % du prix de revient pour une durée d'engagement de 6 ans
- de 18 % du prix de revient pour une durée d'engagement de 9 ans
- de 21 % du prix de revient pour une durée d'engagement de 12 ans
La réduction d'impôt inhérente à l'achat d'un logement passe de 54 000 € d'économie d'impôt avec la loi Duflot à 63 000 € sous le nouveau dispositif Pinel. Toutefois, la fin du dispositif est prévue le 31 décembre 2017. Le taux de réduction d'impôt est donc de 2% par an durant 9 ans, puis 1% de la 9ème à la 12ème année. La 9ème et 12ème année correspondent au dispositif loi Pinel dit Intermédiaire.
Possibilité de location aux proches
La particularité du dispositif de la loi Pinel est de permettre aux propriétaires de louer son bien à ses ascendants et/ou descendants. Cette disposition n’était pas possible avec la précédente loi Duflot, et répond à un besoin des parents de loger leurs enfants. Cependant il est à noter que le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire dans ce cas et qu'il ne peut pas bénéficier de l'aide au logement. Il est donc désormais possible de louer à ses enfants et de louer à ses parents.
Les conditions pour les bénéficiaires Pinel
- L’investisseur doit être un contribuable français : fiscalement domicilié en France métropolitaine ou dans les territoires d’Outre-Mer.
- Investir grâce à une SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier)
- Investir via une SCI (Société Civile Immobilière) : cependant elle ne doit pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d'impôt à hauteur de sa quote-part au sein de la SCI. Les associés bénéficiant de la réduction d'impôts ne peuvent être locataires du bien détenu en SCI.
Les conditions pour le logement Pinel
- Le bien doit être : neuf, rénové ou en VEFA (Vente En Futur d’Achèvement) lors de l’acquisition
- L’achèvement des travaux doit être compris dans les 30 mois suivant la DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier)
- Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clefs
- Il doit respecter les normes énergétiques RT 2012 ou label BBC 2005
- Le bien devra être compris dans le zonage éligible à la loi Pinel
Les conditions de locations Pinel
- Le bien doit être loué non-meublé
- La durée de location minimum est de 6 ans, le propriétaire peut aussi allonger la location jusqu’à 9 ou 12 ans
- Le logement doit être loué en tant que résidence principale du locataire
- Le montant du loyer devra être en accord avec le plafond des loyers Pinel
- Le locataire doit respecter le plafond des ressources fixé par le dispositif
Les conditions d’investissement Pinel
- La réduction d’impôts Pinel n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux
- Le plafond par mètre carré de surface habitable est limité à 5 500 € par m² pour les zones Pinel
- Le plafond des niches fiscales pour la réduction d’impôts est de 10 000€ maximum par an et par foyer
- L'investissement immobilier ne doit pas excéder 300 000€ par année pour deux logements maximum
- Le solde de la réduction d’impôt ne peut dépasser 63 000 € et ne se reporte pas sur l’imposition des années suivantes
